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Epargne handicap, mode d’emploi

Le 14 janvier 2014 par La rédaction dans Epargne


Selon une étude réalisée par le Centre Technique National Etudes et Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI) (*), il existe en France 12 millions de personnes souffrant d’un handicap ou d’incapacité de travail temporaire ou permanente. Pour répondre aux besoins de ces personnes en matière d’épargne et de protection face aux aléas de la vie, l’épargne handicap est la réponse adéquate.

Qu’est-ce que l’épargne handicap ?

epargne_handicap_gan_prevoyanceL’épargne handicap est un contrat d’assurance vie dédié aux personnes handicapées dont la durée effective est de six ans minimum. Il leur permet de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente au terme du contrat, tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux.

Le souscripteur d’un contrat épargne handicap est la personne handicapée. S’il est mineur, ce sont les parents, ou tout autre représentant légal, qui peuvent souscrire le contrat.

Conditions et modalités de l’épargne handicap

Pour souscrire un contrat d’épargne handicap, le souscripteur-assuré doit répondre aux conditions suivantes :

- il doit être reconnu comme invalide au moment de la souscription. Son handicap doit l’empêcher d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; ou alors, il doit être titulaire de la carte d’invalidité à plus de 80% ;
– il ne doit pas avoir obtenu la liquidation de ses droits à la retraite ;
– la durée de détention du contrat épargne handicap doit être d’au moins six ans. Au-delà de ce délai, le souscripteur peut toujours continuer à alimenter son épargne ;
– les primes du contrat épargne handicap sont calculées en fonction du capital qu’il choisit au moment de la souscription ;
– comme tout contrat d’assurance vie, le souscripteur de l’épargne handicap est invité à répondre à un questionnaire médical. En revanche, aucune condition d’âge n’est demandée pour souscrire ce type de contrat.

Avantages de l’épargne handicap

Le contrat d’épargne handicap permet de se constituer un capital, tout en bénéficiant d’un certain nombre d’avantages :

Avantages fiscaux de l’épargne handicap

Les versements effectués sur un contrat d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôts. Cet avantage fiscal s’applique à l’ensemble des contrats d’épargne handicap souscrits par les membres d’un même foyer fiscal et doit être justifié par un certificat fourni par l’assureur à la demande des contractants.

A noter que pour pouvoir bénéficier du cadre fiscal de l'épargne handicap, le souscripteur doit être atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. La preuve de cet empêchement peut être rapportée par tout moyen. Ainsi, être titulaire d'une acte d'invalidité à plus de 80% n'est pas obligatoire pour bénéficier de ce dispositif. Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne doit pas obligatoirement répondre à un questionnaire médical.

Comment calculer les réductions fiscales de l’épargne handicap ?

Les primes payées l’année précédente au titre des contrats d’épargne handicap procurent une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des primes dans la limite de 1525 euros. Cette réduction est majorée de 300 euros par enfant à charge et de 150 euros par enfant mineur faisant l’objet d’une garde alternée.

Avantages sociaux de l’épargne handicap

En plus des avantages fiscaux, l’épargne handicap présente un certain nombre de points forts :

- elle permet aux personnes handicapées de se constituer un capital ou des revenus supplémentaires, ce qui renforce leur autonomie financière face aux aléas de la vie ;
– le capital constitué par la personne handicapée n’entre pas dans le calcul de l’allocation dédiée aux personnes handicapées, dans la limite de 1830 euros/an ;
– elle vient en complément des pensions et avantages dédiés aux personnes handicapées comme l’AAH, sous réserve de conditions de cumul spécifiques aux autres pensions ;

(*) CTNRHI

2 Réponses

2 réflexions au sujet de « Epargne handicap, mode d’emploi »

  1. Le , par Plutis

    Bonjour,

    Les prélèvements sociaux ne sont ils pas payés qu’à la fin du contrat et même exonérés en cas de décès ?

    Les intérêts capitalisés n’entrent pas dans le calcul de l’AAH et ne pénalisent donc pas. Seuls les intérêts faisant partie des sommes retirées, lors d’un rachat (si je ne me trompe pas) ou en rente, entrent en compte du calcul de l’AAH, il faut donc veiller à ne pas dépasser une certaine certaine somme imposable (1830 EUR en 2013,encore une fois si je ne me trompe pas) chaque année. Difficile à calculer, car on parle de la partie intérêts et non du capital entier… Si on retire 5000 EUR dans l’année, il faut savoir combien en % représentent les intérêts capitalisés dans cette somme… :(

    Mais je ne suis pas sur, c’est peut être valable QUE pour les rentes…
    Il y a eu plein de changements, sur le net on ne trouve pas forcément des informations à jour.
    Ce que c’est compliqué ! :(
    Certains perdent beaucoup de leur AAH et compléments s’ils ne font pas attention à ça.
    Je ne comprends pas vraiment tout et j’aimerai des éclaircissements.

  2. Le , par admin

    Réponse à Plutis :

    Bonjour,

    Les produits générés par un contrat épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne ainsi qu’en cas de décès. Les prélèvements sociaux ne sont dus qu’en cas de rachat ou retrait, étant rappelé que tout retrait ou rachat avant 6 ans remet en cause les avantages fiscaux, c’est-à-dire que l’administration fiscale peut demander le remboursement des réductions d’impôt sur le revenu ainsi que celui des prélèvements sociaux.

    Concernant votre question sur les conséquences d’un contrat épargne handicap sur l’AAH, c’est l’article R821-4 du Code de la Sécurité Sociale qui précise notamment les revenus non pris en compte pour apprécier si la condition de ressources est remplie pour bénéficier de l’AAH.

    Ne sont donc pas prises en compte,  les rentes viagères constituées dans le cadre d’un contrat épargne handicap (mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts) lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite de 1 830  € (d’un montant fixé par décret), lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;

    Vous trouverez ci-dessous le texte de l’article R821-4 du Code de  la Sécurité Sociale.

    Article R821-4
    Modifié par Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 – art. 1
    Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d’activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l’article L. 821-3 s’applique conformément aux dispositions du présent article.
    II.-La condition de ressources s’apprécie au regard des revenus perçus au cours de l’année civile de référence mentionnée à l’article R. 532-3.
    Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l’application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
    1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
    a) Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article 199 septies du code général des impôts lorsqu’elles ont été constituées en faveur d’une personne handicapée ou, dans la limite d’un montant fixé par décret, lorsqu’elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;
    b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
    c) La prime d’intéressement à l’excédent d’exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionnée à l’article R. 243-6 du code de l’action sociale et des familles ;
    2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l’allocataire ainsi qu’aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque ces revenus relèvent des catégories suivantes :
    a) Les revenus d’activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
    b) Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l’article 62 du code général des impôts ;
    c) Les bénéfices agricoles soumis à l’évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ;
    d) La rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles ;
    3° L’abattement prévu à l’article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n’est pas applicable aux revenus d’activité professionnelle perçus par l’allocataire.
    III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l’application des articles R. 532-4 à R. 532-7, R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, des dispositions prévues à l’article L. 552-1

    la rédaction.

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