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La loi Madelin, la prévoyance pour les TNS

Le 15 janvier 2014 par La rédaction dans Fiscalité


Mise en place le 11 février 1994, la Loi Madelin a été créée dans le but de réhabiliter l’entreprise individuelle : elle facilite sa création grâce à des mesures de simplification des formalités administratives associées à des avantages fiscaux. Entre autres, cette loi a eu comme conséquence d’influer sur le choix du statut des dirigeants au moment de la création de l’entreprise. Auparavant un travailleur indépendant faisait le choix d’un statut plutôt que d’un autre en fonction de critères psychologiques, le principal étant souvent l’indépendance. Depuis la mise en place de la Loi Madelin, ce choix est plutôt dicté par des critères économiques : formalités administratives simplifiées, intérêt fiscal certain, disponible souvent plus important, charges allégées et protection sociale renforcée.

Quelles sont les personnes concernées par la Loi Madelin ?

Les contrats Loi Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC), affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des Travailleurs Non Salariés. Cela concerne donc :
• les professions libérales
• les exploitants individuels (les commerçants, les artisans…)
• les gérants non salariés de sociétés de personnes (EURL, société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait)
• les gérants majoritaires non salariés d’une SARL ou d’une SELARL
• les gérants d’une société en commandite par actions
• les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants et professions libérales.

Le tableau suivant liste les bénéficiaires possibles de la Loi Madelin :
Liste beneficiaires de la loi madelin

Les avantages de la Loi Madelin pour les travailleurs indépendants

Les détenteurs de contrats Madelin peuvent déduire les cotisations du BIC et des BNC avant impôt à condition qu'elles soient versées avec régularité chaque année, sous peine d’une reprise de l’avantage fiscal.
Ainsi, les artisans, commerçants, professions libérales et leur conjoint collaborateur peuvent déduire les cotisations facultatives versées aux régimes de Retraite, Prévoyance, Santé et Perte d'emploi de leur revenu professionnel.
De même, les associés non salariés des sociétés de personnes (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, gérant de SNC,…) peuvent également bénéficier de ces mêmes dispositions fiscales.
Il faut savoir que, depuis le 1er janvier 2004, les cotisations versées au titre des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont déductibles dans des limites distinctes, dont voici le détail :

• En retraite, la limite est égale au plus élevé des montants suivants :
soit 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale, au + 15 % sur la fraction de ce bénéficie comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
soit 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (si ce montant est supérieur à A).

• En prévoyance/santé, la limite est égale à la somme de :
7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
Auquel il faut ajouter 3,75 % du bénéfice imposable.
Attention : la somme des deux pourcentages ne doit pas excéder 3 % de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

• En perte d'emploi, la limite est égale au plus élevé des montants suivants : soit 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ; soit 2,50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

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