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La loi Madelin

Le 15 janvier 2014 par La rédaction dans Fiscalité


La Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, dite loi Madelin, permet aux artisans, commerçants, professions libérales et à leur conjoint collaborateur, de déduire de leur revenu professionnel, les cotisations facultatives versées aux régimes de Retraite, Prévoyance, Santé et Perte d'emploi.

Ainsi, les associés non salariés des sociétés de personnes (gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, gérant de SNC…) peuvent bénéficier des dispositions fiscales de la Loi Madelin. Les cotisations versées au titre des contrats de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont, depuis le 01/01/2004, déductibles dans des limites distinctes.

Pour la retraite

La rente versée au terme est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des pensions et rentes viagères à titre gratuit.

En prévoyance et perte d'emploi

Les indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travail, les rentes d'invalidité et les indemnités d'assurance chômage sont considérées comme un revenu et donc soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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