Accueil > Prévoyance > L’EIRL, un statut pour favoriser l’esprit d’entreprise

L’EIRL, un statut pour favoriser l’esprit d’entreprise

Le 15 janvier 2014 par La rédaction dans Prévoyance


Un nouveau statut est appliqué depuis 2011 pour les particuliers qui souhaitent se lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat et créer leur entreprise, ainsi que pour tout entrepreneur individuel, créateur d’entreprise ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires. Voici quelques explications pour comprendre le fonctionnement et l’intérêt de ce nouveau statut.

Qu’est-ce que l’EIRL ?

Depuis le début 2011, il est possible de choisir le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) au moment de créer son entreprise. L’EIRL offre la possibilité de mettre ses biens personnels à l’abri des risques liés à activité professionnelle, comme la faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine, qui sera dit « patrimoine affecté ».
De ce fait, il existe une distinction nette : les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent faire valoir leurs droits que sur le patrimoine affecté. Inversement, les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté. De plus, il est possible avec l’EIRL d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.

Les auto-entrepreneurs peuvent faire le choix de l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. En sont par contre exclues les personnes exerçant leur activité sous forme de société. Avec l’EIRL, l’entrepreneur individuel n’a pas l’obligation de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille : ce nouveau statut permet d’encourager l’esprit d’entreprise en limitant les risques, la faillite d’une entreprise n’entraînant plus de ruine personnelle et familiale

Comment créer l’EIRL ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous si vous souhaitez adopter le statut d’EIRL. Il est nécessaire d’effectuer une déclaration d’affectation sur le site internet guichet-entreprises.fr, ou bien auprès de différents organismes.

Vous adresserez votre requête auprès :
• du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale ;
• du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé, si vous êtes artisan ;
• du registre de votre choix, si vous êtes enregistré à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;
• du registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de votre principal établissement, si vous exercez une activité libérale ou si vous êtes auto-entrepreneur dispensé d’immatriculation ;
• de la chambre d’agriculture compétente, si vous êtes exploitant agricole.

Sur cette déclaration d’affectation, doivent apparaître deux éléments : la liste du patrimoine que l’entrepreneur décide d’affecter à son activité professionnelle, avec mention de la nature, qualité, quantité et valeur des biens, ainsi que l’objet de l’activité professionnelle. Les biens affectés seront les biens nécessaires à l’activité professionnelle, comme un fonds de commerce ou un élément essentiel du fonds (droit au bail, brevet, matériels et outillages spécifiques à l’activité professionnelle sans lesquels il est impossible d’exercer).

Par contre, il est évidemment impossible d’affecter des biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de votre activité professionnelle. En plus de la déclaration d’affectation, d’autres formalités peuvent être nécessaires : elles dépendent du type de bien que vous souhaitez affecter au patrimoine professionnel (bien immobilier, bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros, bien commun ou indivis)

Quels sont les avantages de l’EIRL concernant le patrimoine ?

Grâce à la séparation du patrimoine privé de celui affecté à l’entreprise, l’EIRL fait en sorte que seul le patrimoine affecté soit le gage des créanciers professionnels de l’entreprise, de même que le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.
Néanmoins, cette distinction n’intervient qu’en ce qui concerne les créanciers apparus après le dépôt de la déclaration d’affectation. De plus, il est intéressant de savoir que, comme tout patrimoine, le patrimoine affecté peut évoluer au fur et à mesure du développement de vos activités professionnelles (achats, ventes, fabrications, investissements…).

On notera que la somme obtenue par la cession d’un bien apparaissant au patrimoine professionnel restera dans le patrimoine professionnel. Si vous devez affecter de nouveaux biens dans le patrimoine de l’EIRL, il vous faudra déposer une déclaration modificative au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation initiale. Grâce aux comptes annuels de l’EIRL, les créanciers ont la possibilité de voir évoluer chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

Quel régime fiscal et social pour l’EIRL ?

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) peut selon ce qui lui convient le mieux, adopter le régime fiscalde l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou celui de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). L’entrepreneur peut ainsi choisir le régime de l’impôt sur le revenu, ou celui de l’impôt sur les sociétés. C’est en principe le régime fiscal de l’impôt sur le revenu qui s’applique à l’EIRL.

Le bénéfice fiscal réalisé est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole). Si vous avez opté pour ce régime fiscal, les cotisations et contributions socialessont dues sur le bénéfice de l’EIRL, selon le régime applicable aux entrepreneurs individuels. Mais il est possible de lui préférer le régime fiscal des sociétés de capitaux, ou impôt sur les sociétés, qui appliquera les taxes à hauteur de 15% jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Il faut alors rester adhérent à votre centre de gestion agréé ou à votre association agréée et l’entrepreneur bénéficie d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).

En ce qui concerne les cotisations et contributions sociales, celles-ci sont dues sur la rémunération de l’entrepreneur et les bénéfices qu’il se distribue sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices laissés dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations et contributions sociales.

Publier votre commentaire

Les commentaires publiés sur ce blog sont modérés selon la Charte d'utilisation. Pour toute question veuillez contacter la Rédaction.