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Le régime des indemnités journalières des conjoints collaborateurs

Le 27 février 2014 par La rédaction dans Prévoyance


Au nom du principe d’égalité entre hommes et femmes, le décret du 9 janvier 2014 a étendu aux conjoints collaborateurs le régime des indemnités journalières pour maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Changement pour les artisans et commerçants exerçant leur activité en couple

Le régime des indemnités journalières des conjoints collaborateurs des artisans et commerçantsLe nouveau dispositif permet au conjoint collaborateur de percevoir, en cas d’incapacité temporaire de travail, des indemnités journalières du RSI dans les mêmes conditions que pour les artisans, industriels et commerçants.

Pour en bénéficier, le conjoint collaborateur doit être affilié depuis au moins un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés.

Le montant de la cotisation supplémentaire pour le conjoint collaborateur est fixé à 0,7 % sur une assiette forfaitaire (les conjoints collaborateurs n’étant pas rémunérés) égale à 40 % du plafond de la sécurité sociale (50 192 euros) soit 105 € par an pour 2014.

Le montant des indemnités journalières (IJ) maladie est fixé à 1/730 de 40% x PASS * soit 20,57 € en 2014.

L'affiliation au régime des indemnités journalières prend effet au titre de périodes d'activité courant à compter de l'année 2014. Le paiement des indemnités journalières sera effectif à compter du 1er janvier 2015, après une première année de cotisations.

Ces indemnités journalières ne pourront se cumuler avec l’indemnité complémentaire dont le conjoint collaborateur bénéficie lorsqu’il fait appel à du personnel salarié pour le remplacer dans les travaux, professionnels ou ménagers qu’il effectue habituellement (indemnité proportionnelle à la durée et au coût du remplacement).

L'indemnité prévue par le RSI est versée uniquement en cas de maternité et compense partiellement les frais de remplacement par une personne salariée, dans les travaux professionnels ou ménagers pendant au moins une semaine. Elle est égale au coût réel du remplacement, dans la limite d'un plafond égal à : 1/56ème d'un montant fixé à 2 fois le SMIC mensuel, soit 51,62 € par jour.

Statut « conjoint collaborateur »

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil.

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(*) PASS 2014 : 37 548 Euros

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