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Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : les conditions d’exonération sociale

Le 21 juillet 2014 par La rédaction dans Prévoyance


Les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations liées à la retraite supplémentaire ou à la prévoyance complémentaire dans la limite de certains plafonds. Ces exonérations connaissent en effet des limites, notamment liées au montant de la part de l’entreprise.

Les conditions d’exonération sociale s’appliquant au régime de retraite supplémentaire, prévoyance complémentaire

retraite_supplementaire_exoneration_socialePour bénéficier des exonérations sociales, les contrats collectifs doivent répondre à quatre conditions. D’abord, la cotisation doit être versée auprès d’une liste restrictive d’organismes, à savoir les institutions de prévoyance, les entreprises d’assurance, les mutuelles, les institutions de retraite complémentaire et les institutions de gestion de retraite complémentaire.

Ensuite, et au sens de l’art. L911-1 du code de la Sécurité sociale, la complémentaire retraite ou de prévoyance doit avoir été fixée soit par convention ou accord collectif, soit par ratification auprès d’une majorité des salariés concernés, soit par décision unilatérale de l’employeur communiquée individuellement par écrit à chaque employé intéressé.

Les caractères collectif et obligatoire de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance complémentaire doivent être constatés. Concrètement, ces régimes doivent bénéficier à des catégories de salariés définies de manière objective. Le montant de la cotisation doit être uniforme pour l’ensemble des salariés concernés.

En outre, il convient de préciser que les fonds alloués dans le cadre de la retraite supplémentaire ou de la prévoyance complémentaire ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de la rémunération. Les plafonds d’exonération sont définis différemment selon la nature des cotisations : prévoyance/complémentaire santé et retraite supplémentaire.

Les conditions s’appliquant uniquement à la retraite complémentaire

Ces conditions qui sont spécifiques à la retraite complémentaire sont instituées par le décret n° 2005-435 du 9 mai 2005. Ce texte de loi stipule que le contrat d’assurance retraite doit être souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance. Ce contrat précise la jouissance des droits viagers personnels à payer à l’assuré. Ce paiement se fera au plus tôt à la date de la liquidation de la pension de retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à 60 ans. Le contrat devra prévoir le transfert de ses droits soit vers un PERP soit vers un contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions.

Les limites de l’exonération à la prévoyance complémentaire

La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.

Un point important doit être mentionné par rapport à l’exemption de l’assiette fiscale : la participation d’un comité d’entreprise est à distinguer d’une contribution patronale. Si dans la prévoyance complémentaire, une part est payée par ce comité, celle-ci ne sera pas concernée par l’exonération.

Par ailleurs, dans le cadre de la prévoyance complémentaire, des montants sont pris en compte pour l’exonération. Ces montants sont définis, pour l’année 2014, à 2 252 € (soit 6% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale PASS 2014 37548 €), et 4 504 €, montant correspondant à 1,5% de la rémunération soumise à la cotisation de Sécurité sociale.

A noter que les cotisations de prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette sociale  dans la limite d’un montant égal à la somme de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 7 %) et de 2 % de la rémunération annuelle brute (au lieu de 3 %). Le total ne doit toutefois pas excéder 2 % (au lieu de 3 %) de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

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