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Peut-on cesser de s’affilier aux régimes obligatoires de la Sécurité Sociale ?

Le 18 septembre 2014 par La rédaction dans Prévoyance


Afin d’améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier d’un complément de couverture sociale. Cette protection complémentaire ne peut, en aucun cas, se substituer aux régimes obligatoires de Sécurité Sociale, sous peine de sanctions civiles et pénales. Qu’en est-il ?

professionnels_et_cotisations_securite_socialeDepuis un certain temps, un mouvement est né parmi les professions libérales visant à quitter la Sécurité Sociale, ou d’autres organismes sociaux par soucis d’économies de cotisations maladies et retraite. Ce mouvement se retranche notamment derrière deux directives, transposées en droit Français et datant de 1992 du Conseil des Communautés Européennes (92/49/CEE et 92/96/CEE) qui ont instauré un marché unique de l’assurance privée.

Toutefois, ces directives excluent de leur champ d’application « les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale ». La jurisprudence ne laisse  aucun doute sur le fait que les régimes français de Sécurité Sociale ne sont pas concernés par les deux directives précitées sur l’assurance.

En effet, toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité Sociale dont elle relève au regard de son statut professionnel : régime général des salariés, régime agricole, régimes de non-salariés ou régimes spéciaux. Et à ce titre, elle est redevable des cotisations de Sécurité Sociale correspondantes, de la CSG  et de la CRDS.

Il n’est donc pas possible de s’y soustraire.

L’article L 111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale rappelle que l’assurance maladie est universelle, obligatoire et solidaire.

Cette obligation n’est pas incompatible avec les règles européennes, les états membres restent libres d’organiser comme bon leur semble leur système de protection sociale (niveau de prestation, modalités de financement …).

Quels sont les risques encourus en cas de refus de cotiser aux régimes obligatoires de la Sécurité Sociale?

La Direction de la Sécurité Sociale, par un communiqué de presse du 29/10/2013 a rappelé les obligations d’affiliation et de cotisations, ainsi que les sanctions encourues en cas d’infraction:

- L’exercice d’une activité non déclarée à des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45000 € [articles L. 8221-3 et L. 8224-1 du Code du Travail].

- Le refus de cotiser à la Sécurité Sociale, expose l’employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du Code de la Sécurité Sociale].

Le travailleur indépendant et l’employeur sont redevables des cotisations (calculées sur une assiette taxée d’office en l’absence de déclaration des revenus), avec majorations de retard et pénalités pour non-respect des obligations déclaratives à l’égard de l’organisme de Sécurité Sociale, lequel doit mettre en œuvre les actions de contrôle et de recouvrement dont il dispose.

Tout contrat d’assurance souscrit par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire et garantissant les risques couverts par ces régimes, lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations encourt une nullité d’ordre public [art. L.652-4 du Code de la Sécurité Sociale].

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